La loi morange

Le 13 octobre 2005, l'assemblée Nationnale a adopté la proposition de Loi de Monsieur Morange et Monsieur Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d'installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

Cette obligation entrera en vigeur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.

L'adoption de cette loi a été motivée par l'augmentation du nombre des incendies d'habitation ces dernières années ainsi que par le nombre croissant de victimes en résultant. La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brulées qui s'élève à 10 000 chaque années. Dans tous les pays ou l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 % des victimes décédaient la nuit sans avoir pu etre réveillées. 

Art.L.129-8. L'occupantou, le cas échéant, le propriétaired'un logement doit installer dans celui ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

Art.L.129-9. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit etre transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque incendie.

Art.L.129-10. Les modalités d'application des articles L.129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractérisriques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en condeil d'Etat.